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Maître Charlyves SALAGNON

Avocat au barreau de Nantes

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Photo de Me Charlyves SALAGNON, avocat à NANTES CEDEX 1
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit de la distribution, Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit du surendettement, Droit des assurances, Mesures d'exécution forcée
Barreau : Nantes
Adresse : 1 rue du Guesclin 44016 NANTES CEDEX 1

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Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Par Charlyves SALAGNON le 28/04/2020 - 1 commentaire
Les décisions étrangère rendues pour l’état des personnes sont, en principe, applicables de plein droit en France, sans exequatur, c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un tribunal Judicaire. Elles ne peuvent cependant être mentionnées en marge des actes de l'état civil ... Lire la suite >
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